Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05155
CA Versailles, 14 août 2026, RG 26/05155
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05155 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBHB Du 14 AOUT 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05155
TJ 93008, 29 mai 2026, RG 26/05155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05155 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5EXL MINUTE: 26/1051 Nous, Elodie PATS, juge des libertés e
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