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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 26/05208

    CA Versailles, 17 août 2026, RG 26/05208

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/05208 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBKG Du 17 AOUT 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 6a854763195da062e0234f8a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/05208

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/05208

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 29/07/2026 à : Monsieur [Y] [R] Copie exécutoire délivrée le : 29/07/2026 à : Maitre Anne-charlotte PASSELAC Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/05208 N° Portalis 352J-W-B7K-DCX3A N° MINUTE : 5/2026 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bad2fd6da0419628b9554

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1