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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/05222
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/05222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Madame [W] [G] [K] [S] Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Juliette BARRE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/05222 N° Portalis 352J-W-B7K-DCWT4 N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE
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ca other ca_lyon n° 26/05222
CA Lyon, 3 juill. 2026, RG 26/05222
N° RG 26/05222 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7EB Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JUILLET 2026 statuant en matière de Réte
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