Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/05222

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/05222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Madame [W] [G] [K] [S] Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Juliette BARRE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/05222 N° Portalis 352J-W-B7K-DCWT4 N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9081e0195da062e0206009
  • ca other ca_lyon n° 26/05222

    CA Lyon, 3 juill. 2026, RG 26/05222

    N° RG 26/05222 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7EB Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JUILLET 2026 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb47493c619cd1f766af4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles