Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 26/05265
CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/05265
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05265 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBN6 Du 21 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DES
-
tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05265
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/05265
AFFAIRE N° RG 26/05265 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FRF COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [B] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05265 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FRF MINUTE N° RG 26/05265 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FRF ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles