Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05358

    CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/05358

    N° RG 26/05358 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7LO Nom du ressortissant : [H] [J] [J] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579c1393c619cd1ff710b2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05358

    TJ 93008, 5 juin 2026, RG 26/05358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05358 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FZH MINUTE:26/1098 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231060cdc6046d474bca63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles