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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/05405

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/05405

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 - DÉFÉRÉ - (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05405 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7NY Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4800dd93c619cd1f476e7c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05405

    TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/05405

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/05405 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GCH MINUTE: 26/1125 Nous, Kara PARAISO, jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2857e1cdc6046d47bf5d69

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1