Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05409

    CA Lyon, 10 juill. 2026, RG 26/05409

    N° RG 26/05409 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7OY Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579c6993c619cd1ff72e57
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05409

    TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/05409

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/05409 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GCY MINUTE: 26/1127 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285855cdc6046d47bf6615

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles