Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05409
CA Lyon, 10 juill. 2026, RG 26/05409
N° RG 26/05409 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7OY Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05409
TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/05409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/05409 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GCY MINUTE: 26/1127 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au
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