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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 26/05412

    CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/05412

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05412 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBYH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [Y] Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9917dd195da062e0ebaa94
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05412

    TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/05412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05412 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GE6 MINUTE: 26/1113 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270588cdc6046d47a178ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1