Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05426
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/05426
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05426 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [W] Me
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ca other ca_lyon n° 26/05426
CA Lyon, 10 juill. 2026, RG 26/05426
N° RG 26/05426 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7P2 Nom du ressortissant : [Z] [L] [L] C/ [S] [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Celia ESCOFFIER, consei
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