Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05517
CA Lyon, 12 juill. 2026, RG 26/05517
N° RG 26/05517 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7U3 Nom du ressortissant : [K] [Y] [Y] C/ [O] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-
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ca other ca_paris n° 26/05517
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/05517
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 26/05517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2026 Date de saisine : 02 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux,
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