Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05681
CA Lyon, 18 juill. 2026, RG 26/05681
N° RG 26/05681 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q75D Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR GÉNÉRAL C/ [X] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/05681
TJ 13055, 12 juin 2026, RG 26/05681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 12 Juin 2026 N°Minute : 26/586 N° RG 26/05681 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73CG Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRI
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