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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/06162

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/06162

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 Sur requête en omission de statuer (n° 2026/ 186 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06162 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBO5 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57aa0993c619cd1ff9c12b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/06162

    TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 26/06162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 26/06162 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCX33 N° MINUTE : 14 Assignation du : 17 Avril 2026 JUGEMENT rendu le 01er Juillet 2026 DEMANDERESSE MADAME [J] PRÉSIDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455d80cdc6046d477e6352

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1