Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/06203
CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/06203
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/06203 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3QF Chambre 1-2 Affaire : Mme [Y] [X] Représentant : Me Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. ERILIA Intimée Ordonnance n° 2026/M208
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ca other ca_lyon n° 26/06203
CA Lyon, 2 août 2026, RG 26/06203
N° RG 26/06203 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA3H Nom du ressortissant : [U] [S] [S] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/06203
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/06203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 26/06203 N° Portalis 352J-W-B7K-DCYAZ N° MINUTE : Assignation du : 15 avril
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