Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06205
CA Lyon, 3 août 2026, RG 26/06205
N° RG 26/06205 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA3J Nom du ressortissant : [A] MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions
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ca other ca_lyon n° 26/06205
CA Lyon, 2 août 2026, RG 26/06205
N° RG 26/06205 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA3J Nom du ressortissant : [D] [Adresse 1] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/06205
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/06205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 26/06205 N° Portalis 352J-W-B7K-DCYA6 N° MINUTE : Assignation du : 15 avril
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