Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/06205

    CA Lyon, 3 août 2026, RG 26/06205

    N° RG 26/06205 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA3J Nom du ressortissant : [A] MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e5c195da062e07fd7d4
  • ca other ca_lyon n° 26/06205

    CA Lyon, 2 août 2026, RG 26/06205

    N° RG 26/06205 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA3J Nom du ressortissant : [D] [Adresse 1] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e68195da062e07fd918
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/06205

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/06205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 26/06205 N° Portalis 352J-W-B7K-DCYA6 N° MINUTE : Assignation du : 15 avril

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f59d9cdc6046d477c3d78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles