Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06217
CA Lyon, 3 août 2026, RG 26/06217
N° RG 26/06217 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA37 Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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ca other ca_paris n° 26/06217
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/06217
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/06217 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBTW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026 Date de saisine : 14 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative
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