Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06416
CA Lyon, 11 août 2026, RG 26/06416
N° RG 26/06416 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBHN Nom du ressortissant : [A] [Y] [S] [S] C/ [C] [M] HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/06416
TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/06416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06416 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KHJ MINUTE:26/1345 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de l
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