Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/06478 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/06478

    CA Lyon, 17 août 2026, RG 26/06478

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 Août 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/06478 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBKI Appel contre une décision rendue le 30 juillet 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f66e195da062e0075c0b
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/06478

    TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 26/06478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06478 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KRT MINUTE: 26/1359 Nous, Elodie PATS, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d3f5493c619cd1f7fc48f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1