Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06505
CA Lyon, 13 août 2026, RG 26/06505
N° RG 26/06505 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBLX Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 13 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/06505
TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 26/06505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06505 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KXX MINUTE: 26/1361 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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