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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/06651

    TJ 13055, 1 sept. 2026, RG 26/06651

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 26/06651 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76PO Copie exécutoire délivrée le 01 Septembre 2026 à Maître Sabrina HACHOUF Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 01 Septembre 2026 JUGEMENT DU 01 SEPTEMB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972418195da062e0bec8d3
  • ca other ca_lyon n° 26/06651

    CA Lyon, 22 août 2026, RG 26/06651

    N° RG 26/06651 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBSX Nom du ressortissant : [S] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 AOUT 2026 statuant en matiè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d31d2195da062e0c88dd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1