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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc qpcother n° 26-80.077

    Cass., 26 août 2026, n° 26-80.077

    N° C 26-80.077 F-D N° 01216 26 AOÛT 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a914eac195da062e031c72d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80077

    TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/80077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80077 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY4D N° MINUTE : Notifications : ccc parties par LRAR ccc avocats par LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 mai 2026 DEMANDERESSE MA

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce033cdc6046d47f75d73

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1