Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26-11.129 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/11129

    CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/11129

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11129 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPZX Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d7ef2d6da041962b22e4b
  • cc decheance n° 26-11.129

    Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.129

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : J 26-11.129 Demandeur(s) : la société SAS Développement Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société Peinture Revolta Blaudeau (PRB) et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Coli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fcbdcdc6046d478a6da0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1