Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00473
CA Pau, 6 déc. 2023, RG 23/00473
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [A] [L] épouse [E] C/ [D] [O] [P] [J] épouse [O] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R …
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ca other ca_limoges n° 24/00241
CA Limoges, 13 févr. 2025, RG 24/00241
… 1) sur l'action en responsabilité exercée par Monsieur [B] [I] pour cause de vices cachés : Pour prospérer en son action en responsabilité exercée à l'encontre de Madame [P] [L] pour cause de vices cachés, il incombe à Monsieur …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 18/02526
CA Rouen, 7 sept. 2022, RG 18/02526
… Il doit être considéré comme vendeur professionnel et donc de mauvaise foi dans le cadre de la garantie des vices cachés et garantir les désordres. Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2018, les consorts [X]-[D] demandent à la …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04507
CA Montpellier, 4 mai 2022, RG 19/04507
… Juger la compagnie Generali recevable en son action au titre de la garantie des vices cachés. La juger bien fondée en son action au titre de la garantie des vices cachés. En conséquence, Condamner in solidum la société Kawneer et …
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ca other ca_bordeaux n° 23/03755
CA Bordeaux, 2 juill. 2026, RG 23/03755
… Les procédures ont été jointes et par jugement du 30 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - dit que le véhicule était affecté de vices cachés avant la vente conclue le 17 juillet 2018 entre M. [B] et Mme …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15393
CA Aix-en-Provence, 26 mars 2024, RG 22/15393
… Par ailleurs, il a jugé que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente ne pouvait être appliquée au regard de la qualité de professionnel de la construction de [W] [U]. Il …
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00934
CA Chambéry, 5 sept. 2024, RG 22/00934
… Sur la garantie des vices cachés : Mme [Z] et M. [G] font grief au jugement déféré d'avoir rejeté leur demande fondée sur la garantie des vices cachés alors, selon eux, que Mme [R] avait une parfaite connaissance du vice …
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ca Autre Cour d'appel de Cayenne n° 19/00305
CA Cayenne, 11 sept. 2023, RG 19/00305
… déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par [W] [H] en qualité de mandataire de la société bailleresse ; déclaré recevable l'action résultant des vices rédhibitoires intentée par [W] [H] sur le fondement de la garantie des …
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ca other ca_limoges n° 24/00340
CA Limoges, 15 mai 2025, RG 24/00340
… Le litige soumis à la Cour concerne principalement le bien-fondé de l'action en garantie des vices cachés exercée par la SARL BOULANGERIE CHEZ [F] à l'encontre de Monsieur [O] [H] aux fins de résolution de la vente …
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ca other ca_aix_provence n° 21/14434
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 21/14434
… Suivant exploit en date des 26 et 29 janvier 2018, les époux [E] ont fait assigner [G] [D] et le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, à titre principal en garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/03623
CA Rouen, 27 avr. 2023, RG 21/03623
… Par jugement du 2 août 2021, le tribunal a': - rejeté l'exception d'irrecevabilité pour forclusion'; - prononcé la résolution de la vente en raison de vices cachés'; - condamné la société My Auto76 à restituer le prix de 3 090 € avec …
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/02897
CA Nancy, 12 déc. 2022, RG 21/02897
… Les conditions de l'action fondée sur les vices cachés sont en conséquence réunies. ** Sur la clause d'éviction de la garantie des vices cachés L'acte de vente contient une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/03766
CA Bordeaux, 22 févr. 2024, RG 20/03766
… Dès lors en ne les signalant pas à Mme [C] alors qu'ils les connaissaient ils doivent être tenus à la garantie des vices cachés. Les époux [J] considèrent que le tribunal tout en reconnaissant que le diagnostic annexé à …
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ca other ca_orleans n° 22/00682
CA Orleans, 26 nov. 2024, RG 22/00682
… MOTIFS Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Moyens des parties L'appelante soutient que le délai de l'article 1648 du code civil, qui court à compter de la connaissance du vice, prime sur le …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 21/00967
CA Riom, 19 sept. 2023, RG 21/00967
… écoulements d'eau et le cas échéant la condensation, relevés par les acquéreurs dès la période ayant suivi la vente, peuvent constituer des vices cachés, ouvrant droit à l'action en résolution pour vices cachés. Mme [T] et M. [W …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/00904
CA Grenoble, 3 oct. 2023, RG 23/00904
… déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. [W] à l'encontre de l'EURL Garage Kiriakides tant sur le fondement des vices cachés qu'au titre du défaut de délivrance, débouté l'EURL Garage Kiriakides de sa fin de …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00159
CA Paris, 6 déc. 2024, RG 23/00159
… Mme [P] a conclu à l'irrecevabilité de la demande fondée sur la garantie des vices cachés, subsidiairement à son rejet, ainsi qu'à la condamnation de M. [S] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/03462
CA Douai, 30 juin 2022, RG 20/03462
… Par jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Lille a : - dit que M. [U] est tenu envers les époux [Z] de la garantie des vices cachés s'agissant du vice affectant la dalle de la toiture …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/00143
CA Pau, 6 déc. 2022, RG 21/00143
… À titre principal, déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de la SCI La ferme fondées sur les articles 1641 et suivants du code civil, soit la garantie des vices cachés. À titre subsidiaire concernant la demande fondée sur l …
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 21/01894
CA Besançon, 20 juin 2023, RG 21/01894
… 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité [M] [C] [V] [H] C/ [E] [N] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [M] [C] [V] [H] né le 23 Septembre 1952 à [Localité 8] de …
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