Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_reims n° 24/00805
CA Reims, 16 sept. 2025, RG 24/00805
R.G. : N° RG 24/00805 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPY5 ARRÊT N° du : 16 septembre 2025 Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SCP LACOURT ET ASSOCIES Me Stanislas CREUSAT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT D
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ca other ca_rennes n° 22/02856
CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 22/02856
1re chambre B ARRÊT N° N° RG 22/02856 N° Portalis DBVL-V-B7G-SW37 (Réf 1re instance : 18/00412) Mme [M] [C] épouse [D] c/ M. [F] [J] Mme [U] [I] veuve [J] M. [K] [G] M. [B] [H] Mme [V] [L] épouse [H] Société SMABTP SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL APROGI
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ca other ca_rennes n° 22/07269
CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 22/07269
2ème Chambre ARRÊT N°295 N° RG 22/07269 N° Portalis DBVL-V-B7G-TLIT (Réf 1ère instance : 22/00423) (1) M. [T] [J] Mme [U] [P] épouse [J] C/ S.A. COFIDIS S.E.L.A.R.L. S21Y Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes le
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ca other ca_rennes n° 22/07348
CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 22/07348
1re chambre B ARRÊT N° N° RG 22/07348 N° Portalis DBVL-V-B7G-TLSE (Réf 1re instance : 20/05102) Mme [O] [VD] c/ M. [W] [EK] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNE
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ca other ca_rennes n° 25/01169
CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 25/01169
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 252 N° RG 25/01169 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWRT (Réf 1ère instance : 2024002348) M. [L] [N] Société FLY BOX C/ S.A.S. L'HYDROPTERE 2.0 Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRA
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ca other ca_toulouse n° 23/02313
CA Toulouse, 16 sept. 2025, RG 23/02313
16/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 23/02313 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRMB MN AC Décision déférée du 17 Mai 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 21/01893) Madame TAVERNIER [H] [Y] C/ [I] [F] Société ECLISSE PROMOTION S.A.S. [Localité 7] [F] NOT
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ca other ca_toulouse n° 23/03100
CA Toulouse, 16 sept. 2025, RG 23/03100
16/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 23/03100 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVJC VS CG Décision déférée du 31 Juillet 2023 Tribunal de Commerce de Toulouse ( 2021J00810) M. CHEFDEBIEN S.A.S. CLIMATE CITY C/ S.A. SOCIETE GENERALE CONFIRMATION G
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ca other ca_toulouse n° 23/03666
CA Toulouse, 16 sept. 2025, RG 23/03666
16/09/2025 ARRÊT N°25/545 N° RG 23/03666 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYXG CJ - MCC Décision déférée du 15 Septembre 2023 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 21/03741 Mme DURIN [U] [K] [M] [G] [H] [P] [E] [J] épouse [G] [V] [G] [I] [G] C/ [Z] [S]
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ca other ca_versailles n° 24/04108
CA Versailles, 16 sept. 2025, RG 24/04108
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°253 CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04108 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTRS AFFAIRE : [I] [J] [X] [R] C/ S.C.I. SCI DU [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 25/00012
CA Versailles, 16 sept. 2025, RG 25/00012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N°259 CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W53D AFFAIRE : S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOY ER MODERE Inscrite au RCS de [Localité 7] sous le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03992
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/03992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03992 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMZS AFFAIRE : [L] [Z] [Z] C/ [K] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me TSANGARI Copie : Monsieur [S] [K] délivrées le JUGEMENT RENDU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03581
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/03581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03581 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLYU AFFAIRE : S.C.I. LE SIFFROY C/ [D] [D] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me KUNTZ Copie : Monsieur [A] [D] - Monsieur [T] [D] dél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03580
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/03580
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03580 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLYT AFFAIRE : S.C.I. LA GRASSETTE C/ [Q] [D] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me KUNTZ Copie : Madame [I] [Q] - Monsieur [N] [D] déli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03578
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/03578
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03578 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLYQ AFFAIRE : S.C.I. LE PANORAMIX C/ [X] [X] [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me KUNTZ Copie : Monsieur [O] [X] - Monsieur [W] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03210
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/03210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03210 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK2N AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [R] [O] délivrées
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03059
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/03059
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03059 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKOU AFFAIRE : [D] [U] C/ [S] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me DESBISSONS Copie : Monsieur [H] [S] délivrées le JUGEMENT RENDU L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03039
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/03039
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03039 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKNX AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [H] [Z] délivrées le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02986
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02986 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKJ3 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [J] [V] délivrées le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02985
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/02985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02985 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKJ2 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [Z] [S] délivrées
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02473
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/02473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02473 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJA6 AFFAIRE : S.A. ERILIA C/ [J] [N] JUGEMENT contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GOIRAND Copie : Monsieur [Y] [J] - Madame [U] [N] épouse [J] déliv
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