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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2369 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00457

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00457

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00457 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6Z2 MINUTE N° : 237 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00026

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 26/00026

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAVL MINUTE N° : 254 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70166cdc6046d47398242
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00012

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 26/00012

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00012 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAP7 MINUTE N° : 252 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00543

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00543

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00543 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAF6 MINUTE N° : 251 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00541

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00541

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00541 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFZ MINUTE N° : 249 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00540

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00540

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00540 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFY MINUTE N° : 248 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00509

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00509

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00509 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O74E MINUTE N° : 244 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70143cdc6046d47397f21
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00507

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00507

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00507 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O74A MINUTE N° : 242 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00506

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00506

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00506 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O737 MINUTE N° : 241 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00460

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00460

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00460 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O62R MINUTE N° : 239 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00459

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00459

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00459 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O62I MINUTE N° : 238 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00456

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00456

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00456 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6ZX MINUTE N° : 236 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00437

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00437

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00437 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6FD MINUTE N° : 234 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00436

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00436

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00436 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6EX MINUTE N° : 233 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70119cdc6046d47397b74
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/08735

    TJ 92050, 24 mars 2026, RG 25/08735

    DOSSIER N° : N° RG 25/08735 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25Q7 AFFAIRE :, [G], [L] / La société IMMOBILIERE DU, [Adresse 1] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/01374

    TJ 31555, 24 mars 2026, RG 21/01374

    TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 53B N° RG 21/01374 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P5OU JUGEMENT N° B DU : 24 Mars 2026 S.A. FRANFINANCE C/ S.A.S. AZUR SOLUTION ENERGIE, [V], [U], [L], [Z], [J], représentante de la SELARL ATHENA, en qual

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5cd69cdc6046d4719bd53
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 22/00982

    TJ 24037, 24 mars 2026, RG 22/00982

    JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00982 - N° Portalis DBXO-W-B7G-CSKX AFFAIRE : Composition du tribunal Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge Greffière : Madame Pauline BAGUR, ****************** Déb

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5ad17cdc6046d4716ea98
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00564

    TJ 78646, 24 mars 2026, RG 25/00564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET , [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00564 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQJD MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 24 Mars 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : , [W], [Y] DEFENDEUR(S) : S.

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a816cdc6046d47168066
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/00874

    TJ 75056, 24 mars 2026, RG 23/00874

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me, [P] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me LABASSE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/00874 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYZ4 N° MINUTE : Assignation du : 16 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a240cdc6046d4715ffd2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/00452

    TJ 75056, 24 mars 2026, RG 23/00452

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me CLAUDEPIERRE Copies certifiées conformes délivrées le : à Me RYCHTER et Me ROSANO ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/00452 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYW4H N° MINUTE : Assignation du : 05 Janvier 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a22bcdc6046d4715fdff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1