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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2375 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/04813

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/04813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/04813 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUWT Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/336 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ , [Z], [B], [R], [J] épouse, [B] EXÉCUTOIRE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/08782

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/08782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/08782 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4FB Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/342 OPH NEOTOA C/ , [X], [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE à la PREF

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/04055

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/04055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/04055 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTNO Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/335 OPH NEOTOA C/ , [T], [Q], [B], [G] épouse, [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA C

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08272

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/08272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 1] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/08272 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3IK Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/341 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ , [S], [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à ACTION LOGEM

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03768

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/03768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 1] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/03768 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS4W Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/334 , [G], [A], [M], [X] épouse, [A] C/ , [N], [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me BOMMELAER

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/02133

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/02133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 1] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/02133 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPVK Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/333 Association LES AMITIES SOCIALES C/ , [Q], [W], [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me TH

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/07593

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/07593

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/07593 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ5J Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/340 SA HLM LES FOYERS C/ , [V], [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me GARNIER COPIE à

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/07592

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/07592

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/07592 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ5I Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/339 Société, [Adresse 2] C/ , [D], [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me GARNIER COPIE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09178

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/09178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/09178 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L43I Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/345 S.A. ESPACIL HABITAT C/ , [R], [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABIT

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 18/04667

    TJ 75056, 27 mars 2026, RG 18/04667

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BOUTON, Me BUNIAK, Me VIETHEL Copie certifiée conforme délivrée le : à Me BIJAOUI-CATTAN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 18/04667 N° Portalis 352J-W-B7C-CMYO5 N° MINUTE : Assignation du : 10 avril 201

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12621

    TJ 59350, 27 mars 2026, RG 24/12621

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/12621 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6MB JUGEMENT DU 27 MARS 2026 DEMANDERESSE: Mme, [Y], [U] épouse, [T], [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Jean-Marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉFENDERESSE: Mme

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  • tj MEE - incident tj33063 n° 24/08837

    TJ 33063, 27 mars 2026, RG 24/08837

    N° RG 24/08837 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTPF 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 24/08837 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTPF AFFAIRE : SCI, [F], [E], [L], [G], [V], [E], [N], [Z], [E] C/ SMABTP SELARL JEAN DUBROUS ARCHITECTURES

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  • ca other ca_aix_provence n° 22/11792

    CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/11792

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N°2026/131 N° RG 22/11792 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5RJ [G] [X] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à : - Me Fré

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  • ca other ca_aix_provence n° 21/07284

    CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 21/07284

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026 / 50 N° RG 21/07284 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOT6 [A] [O] épouse [S] C/ Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Béatrice ZAV

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77ce4cdc6046d4743bc18
  • ca other ca_aix_provence n° 22/05586

    CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/05586

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05586 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHQA [O] [I] C/ [X] [P] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77cb8cdc6046d4743b8e1
  • ca other ca_bourges n° 25/00917

    CA Bourges, 27 mars 2026, RG 25/00917

    SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - SCP AVOCATS CENTRE EXPÉDITION TJ LE : 27 MARS 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 MARS 2026 N° RG 25/009

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77a8ccdc6046d474389e0
  • ca other ca_paris n° 23/05798

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 23/05798

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05798 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLSZ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69c774d8cdc6046d47430e8d
  • ca other ca_paris n° 24/19305

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 24/19305

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n°44, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/19305 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CKMF5

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77460cdc6046d4743063a
  • ca other ca_paris n° 25/01801

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/01801

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n°45, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/01801 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKWW3 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77455cdc6046d4743057c
  • ca other ca_paris n° 25/04280

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/04280

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 MARS 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04280 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK543 Décision déférée

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1