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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00163
TJ 19272, 29 avr. 2026, RG 25/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00163 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFQP 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00121
TJ 19272, 29 avr. 2026, RG 25/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00121 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BE2L 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00013
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 26/00013
MINUTE N° : 26/00016 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2026 N° RC 26/00013 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A.S. [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 939 678 678, ET : [D] [I] Débats à l'audience du 26 Mars 2026 le : copie e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03131
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/03131
MINUTE N° : 26/00071 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/03131 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort COMMUNE DE [Localité 1] ET : [C] [Y] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à copie le : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00007
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 26/00007
MINUTE N° : 26/00001 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2026 N° RC 26/00007 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [E] [U] [N] [T] [A] ET : [L] [M] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 29 Avril 2026 Au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02226
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02226
MINUTE N° : 26/00079 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02226 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [P] [G] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à Maître Maxime MORENO copie le : à Préfet d'[Localité 1] et [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02472
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02472
MINUTE N° : 26/00073 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02472 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ICF ATLANTIQUE ET : [R] [U] [H] [N] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 le copie et grosse : à Me VIEILLEMARINGE copie : à Mme [N] à M. Le Préfet d’[
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02215
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02215
MINUTE N° : 26/00097 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02215 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [F] [I] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 le copie et grosse : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02331
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02331
MINUTE N° : 26/00087 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02331 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [A] [S] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02292
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02292
MINUTE N° : 26/00088 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02292 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [L] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02187
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02187
MINUTE N° : 26/00100 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02187 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [S] [P] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à [Localité 1] METROPOLE HABIT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02667
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02667
MINUTE N° : 26/00085 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02667 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [G] [Q] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 le copie et grosse le : à TMH copie : à M. Le Préfet d’[Loc
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/03962
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 22/03962
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2026 RG N° RG 22/03962 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTXH / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [A] [K] [Y] [V] [X] épouse [O] C / [E] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 23/00747
TJ 28085, 29 avr. 2026, RG 23/00747
N° RG 23/00747 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F4KH ============== Jugement du 29 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 23/00747 N° Portalis DBXV-W-B7H-F4KH ============== [X] [T] [P] [K] [R] [L], [B] [R] [L] C/ S.C.I. DU [Adresse 1], [Z] [T] [W] [O] [R] [L], [U] [R] [L], [D] [C] [T] [S] [R] [L]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/03549
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 24/03549
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2026 RG N° RG 24/03549 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEDD / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [B] [V] épouse [H] C / [N] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00070
TJ 87085, 29 avr. 2026, RG 25/00070
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00070 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GHBK Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09250
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 25/09250
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/09250 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K64W MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/00416
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 25/00416
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/00416 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ6F MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/09845
TJ 59350, 29 avr. 2026, RG 24/09845
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/09845 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXBB JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS : M. [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sophie OLEJNICZAK, avocat au barreau de LILLE Mme [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00438
TJ 28085, 29 avr. 2026, RG 25/00438
N° RG 25/00438 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSNP ============== Jugement du 29 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 25/00438 N° Portalis DBXV-W-B7J-GSNP ============== S.A.S.U. ASTERO C/ [M] [L] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire à : -Me BARTEAU T15 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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