Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 25/33074
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/33074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/33074 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZGI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 mai 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [F] [Q] épouse [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/36936
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 23/36936
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/36936 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QYN N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 28 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Claire M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/32500
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 22/32500
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/32500 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZNB N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 28 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie JAEGL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/03706
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 23/03706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/03706 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDWG N° MINUTE : Assignation du : 17 Février 2023 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2026 DEMANDERESSE S.C.I. PL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/01566
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/01566
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Benjamin JAMI -Me Eléonore DANIAULT Copies certifiées conformes à : -Me Benjamin JAMI -Me Eléonore DANIAULT délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/01566 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OIM N° MINUTE : Assignatio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15644
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 23/15644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Florian CANDAN -Me Patrick TABET Copies certifiées conformes à : --Me Florian CANDAN -Me Patrick TABET délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/15644 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HNJ N° MINUTE : Assignation d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03339
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/03339
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Emmanuel COSSON Copie certifiée conforme à : --Me Emmanuel COSSON délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/03339 N° Portalis 352J-W-B7I-C4H3B N° MINUTE : Assignation du : 06 Mars 2024 JUGEMENT rend
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/05079
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 23/05079
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Dominique TOURNIER -Me Céline ROMERO Copies certifiées conformes à : -Me Dominique TOURNIER -Me Céline ROMERO délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/05079 N° Portalis 352J-W-B7H-CZO4V N° MINUTE : As
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06319
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/06319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Laure RYCKEWAERT Copie certifiée conforme à : -Me Laure RYCKEWAERT délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/06319 N° Portalis 352J-W-B7J-C72YR N° MINUTE : Assignation du : 16 Mai 2025 JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06523
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/06523
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Thierry BAQUET Copie certifiée conforme à : -Maître [U] [V] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/06523 N° Portalis 352J-W-B7J-C73GJ N° MINUTE : Assignation du : 26 Mai 2025 JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/06927
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 23/06927
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me GENEAUX (G0243) Me MREJEN (D1260) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/06927 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMYE N° MINUTE : 1 Assignation du : 23 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2026 DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/06921
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/06921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me SALABERT (K0083) Me FABRE (E1102) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/06921 N° Portalis 352J-W-B7I-C46RK N° MINUTE : 4 Assignation du : 29 Mai 2024 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2026 DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/08919
TJ 93008, 28 mai 2026, RG 24/08919
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 Mai 2026 MINUTE : 26/00663 N° RG 24/08919 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3U6 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr
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cc cassation n° 24-20.486
Cass., 28 mai 2026, n° 24-20.486
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 558 F-B Pourvoi n° P 24-20.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc rejet n° 24-18.276
Cass., 28 mai 2026, n° 24-18.276
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° M 24-18.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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cc cassation n° 24-19.645
Cass., 28 mai 2026, n° 24-19.645
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° Z 24-19.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc cassation n° 24-12.442
Cass., 28 mai 2026, n° 24-12.442
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° V 24-12.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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cc cassation n° 23-18.913
Cass., 28 mai 2026, n° 23-18.913
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° G 23-18.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01748
TJ 76540, 27 mai 2026, RG 25/01748
DOSSIER N° RG 25/01748 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLFB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : [P] [U] 33 Avenue Pier
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tcom 3003 n° 2025R00118
T. com. 3003, 27 mai 2026, n° 2025R00118
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 27/05/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 19 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie
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