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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06993
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/06993
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 174 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06993 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIG5 Déc
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ca other ca_paris n° 21/11497
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/11497
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11497 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4XZ Déci
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ca other ca_paris n° 22/10121
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/10121
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ7U Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/09483
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/09483
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°2026/ 185 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09483 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNX2 Déci
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ca other ca_paris n° 21/08677
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/08677
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08677 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT2D Décisi
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ca other ca_paris n° 24/07614
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/07614
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 175 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ6G Déc
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ca other ca_paris n° 24/10874
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/10874
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 176 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10874 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTBL Déc
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ca other ca_paris n° 24/11855
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/11855
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 179 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11855 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVVY Déci
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ca other ca_paris n° 25/06815
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/06815
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 184 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06815 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFRT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juill
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ca other ca_paris n° 24/02204
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/02204
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 172 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02204 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2ZU Déc
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ca other ca_nimes n° 24/01725
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 24/01725
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01725 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGME YM TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 08 février 2024 RG : [G] S.A.R.L. KALITEO C/ [M] [V] [J] S.A. [M] [V] [J] [Localité 1] COUR
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ca other ca_nimes n° 24/02795
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 24/02795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02795 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJTO AV TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] 28 mars 2024 RG:20/01288 [U] [H] S.E.L.A.R.L. [Z] [X] C/ S.C.I. [D] [I] [O]
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ca other ca_nimes n° 25/03877
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 25/03877
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03877 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZII NR COUR DE CASSATION DE [Localité 1] 27 novembre 2025 RG:574 FS-B S.N.C. REDSTONE INVEST A C/ S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DE RENOVATION ET DE CONSEIL,
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ca other ca_nimes n° 24/01681
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 24/01681
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01681 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGHO YM TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 16 avril 2024 RG :2024000921 S.A.S. BMRG ENVIRONNEMENT C/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
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ca other ca_nimes n° 25/03876
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 25/03876
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03876 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZII NR COUR DE CASSATION DE [Localité 1] 27 novembre 2025 RG:574 FS-B S.N.C. REDSTONE INVEST A C/ S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DE RENOVATION ET DE CONSEIL,
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tcom 7501 n° 2025077892
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025077892
Page 1 Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine Leboucq-Bernard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à di
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tcom 7501 n° J2026000541
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° J2026000541
Copie exécutoire : SELARL GM AVOCATS représenté par Maître Gilles MENGUY Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10/07/2026 PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREF
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tcom 7501 n° 2025112531
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025112531
Copie exécutoire : DUJARDIN Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025112531 ENTRE : SARL CRECH
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tcom 7501 n° 2024057065
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2024057065
Copie exécutoire : DESCOURS Benoît Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024057065 ENTRE : 1) SAS MYFLEXG
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tcom 7501 n° 2023030418
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2023030418
Copie exécutoire : OHANA Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023030418 ENTRE : SARL CONSEIL DES
Raccourcis
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