Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/01890
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/01890
N° RG 23/01890 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2IL C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Mathilde BAETSLE Me Cleo DELON la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_aix_provence n° 21/09485
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 21/09485
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 Rôle N° RG 21/09485 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWF6 [V] [H] S.A.R.L. [Localité 4] ETANCHEITE C/ S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE Copie exécutoire délivrée le : 5/06/25
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ca other ca_amiens n° 23/02958
CA Amiens, 5 juin 2025, RG 23/02958
ARRET N° S.C.E.A. DU MAINE C/ S.A.S.U. VIMO CJ/NP/BT/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répe
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ca other ca_amiens n° 24/00541
CA Amiens, 5 juin 2025, RG 24/00541
ARRET N° [F] C/ [I] DB/NP/BT/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cou
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ca other ca_bordeaux n° 22/00793
CA Bordeaux, 5 juin 2025, RG 22/00793
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 JUIN 2025 N° RG 22/00793 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRNV [T], [S], [O] [I] [A], [D] [B] c/ [K] [H] [L] [R] [P] épouse [L] Nature de la décision : AU FON
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ca other ca_chambery n° 23/01005
CA Chambery, 5 juin 2025, RG 23/01005
N° Minute : 2C25/244 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Juin 2025 N° RG 23/01005 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI4G Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 28 Avril 2023, RG 23/00168 Appelante
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ca other ca_dijon n° 22/01507
CA Dijon, 5 juin 2025, RG 22/01507
[Y] [V] C/ [G] [S] épouse [P] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 05 JUIN 2025 N° RG 22/01507 - N° Portalis DBV
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ca other ca_douai n° 24/02321
CA Douai, 5 juin 2025, RG 24/02321
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/06/2025 N° de MINUTE : 25/350 N° RG 24/02321 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRVX Ordonnance (N° 202300569) rendu le 23 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer APPELA
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ca other ca_nimes n° 24/01073
CA Nimes, 5 juin 2025, RG 24/01073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01073 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEN5 AG TJ d'[Localité 6] 30 janvier 2024 RG :22/00367 [H] C/ [J] SARL TR CTA [Z] Copie exécutoire délivrée le 05 juin 2025
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ca other ca_paris n° 21/04839
CA Paris, 5 juin 2025, RG 21/04839
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/04839 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDI5Q Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/01970
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/01970
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 5 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDZG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2022 - Tribun
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ca other ca_pau n° 23/02731
CA Pau, 5 juin 2025, RG 23/02731
PhD/PM Numéro 25/1755 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 05/06/2025 Dossier : N° RG 23/02731 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVAB Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire :
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ca other ca_rennes n° 22/07302
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 22/07302
4ème Chambre ARRÊT N° 149 N° RG 22/07302 N°Portalis DBVL-V-B7G-TLMY (Réf 1ère instance : 13/01211) (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2025 COMPOSITION DE
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ca other ca_agen n° 24/00576
CA Agen, 4 juin 2025, RG 24/00576
ARRÊT DU 04 Juin 2025 AB/CH -------------------- N° RG 24/00576 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DHMH -------------------- [N] [U], [Y] [E] épouse [U] C/ [D] [G] veuve [A], [J] [A], S.A.R.L. DIAG AUDIT AQUITAINE ------------------- GROSSES
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ca other ca_aix_provence n° 21/02677
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 21/02677
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025/232 Rôle N° RG 21/02677 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7TW [L] [G] C/ S.A.S. DIFFUSION AUTOMOBILE TOULONNAISE - DIAT S.A.S. FCA FRANCE Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_aix_provence n° 21/05621
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 21/05621
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025/ 228 Rôle N° RG 21/05621 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI4Q [E] [L] C/ [B] [R] [P] [W] [Z] [C] [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lila LACIDI Me Dam
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ca other ca_besancon n° 24/00059
CA Besancon, 3 juin 2025, RG 24/00059
Le copies exécutoires et conformes délivrées à PM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXGK COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 JUIN 2025 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_besancon n° 24/00308
CA Besancon, 3 juin 2025, RG 24/00308
Le copies exécutoires et conformes délivrées à PM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/00308 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXWC COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 JUIN 2025 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_besancon n° 24/00549
CA Besancon, 3 juin 2025, RG 24/00549
Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/00549 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYHX COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 JUIN 2025 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_besancon n° 24/00747
CA Besancon, 3 juin 2025, RG 24/00747
Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/00747 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYUW COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 JUIN 2025 Décision déférée à la Cour
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