Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 24/01164
TJ 51108, 29 avr. 2026, RG 24/01164
MD/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 29 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 24/01164 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EOAE [T] [U], [F] [U] C/ S.A.S. SYED PRIM AUTO ENTRE : Monsieur [T] [U] 9 avenue du Président Roosevelt 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE repré
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tcom 8305 n° 2025R00098
T. com. 8305, 29 avr. 2026, n° 2025R00098
2025R00098 - 2611900005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL FOHAM [Adresse 1], RCS 899775746 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître OULMI Nordine - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL ADES (AGENCEMENT, DEVELOPPEMENT, EXPLOITATION, SUPE
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ca other ca_aix_provence n° 22/00046
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 22/00046
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2026 N° 2026/ 196 Rôle N° RG 22/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUAA S.A.S.U LES SENS AUTOMOBILES C/ [Q] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno BOUCHOUCHA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/00180
TJ 56121, 29 avr. 2026, RG 24/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00180 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5OEE [H] [O] C/ S.A.S. [Adresse 1] (SBA), [I] [G], Société AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur multirisque de Mo
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tj Renvoi à la mise en état tj14366 n° 23/00491
TJ 14366, 29 avr. 2026, RG 23/00491
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Deborah FELDMAN + Me Amélie POISSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 29 Avril 2026 N°RG : N° RG 23/00491 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DFS6 Nature Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Minute : 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00468
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/00468
MINUTE N° : 26/00058 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RG 25/00468 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRFL [K] [T] ET : [N] [C] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 1], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00013
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 25/00013
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBL5 En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/04985
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/04985
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/04985 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LHCV En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00074
TJ 62119, 29 avr. 2026, RG 26/00074
MINUTE N° 26/00126 ORDONNANCE DU: 29 Avril 2026 ROLE: N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5D5 [H] [O] C/ [K] [G] Grosse(s) délivrée(s) à Me [Localité 1] Copie(s) délivrée(s) à Me [Localité 1] Me [G] Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 25/00424
TJ 62119, 29 avr. 2026, RG 25/00424
MINUTE N° 26/00116 ORDONNANCE DU: 29 Avril 2026 ROLE: N° RG 25/00424 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3LJ [N] [E] C/ S.A.R.L. CAR 2000, S.A.S. [Adresse 1] Grosse(s) délivrée(s) à Me CASTELAIN Copie(s) délivrée(s) à Me CASTELAIN Me ZEHNDER Me Me HOUYEZ Service Exerpertises TR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/03852
TJ 59350, 29 avr. 2026, RG 24/03852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/03852 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHHM JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne laury LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. [E] [Z] [Adresse 2] [Adress
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00569
TJ 59350, 29 avr. 2026, RG 24/00569
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/00569 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X2YD JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [E] [J] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. [M] [G] [Adresse 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/10412
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 23/10412
N° RG : N° RG 23/10412 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSXE 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50D N° RG : N° RG 23/10412 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSXE AFFAIRE : [A] [L] C/ [G] [P], S.A.R.L. LD TRANSACTIONS Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Jérôm
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03318
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/03318
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/03318 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FJO Minute : 26 / du : 28/04/2026 JUGEMENT [J] [K] C/ [L] [E] exerçant sous le nom commercial IBA AUTOS PIÈCES DÉLI
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj41018 n° 22/01309
TJ 41018, 28 avr. 2026, RG 22/01309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS ORDONNANCE DE MISE EN ETAT AUDIENCE DU 28 Avril 2026 RG : N° RG 22/01309 - N° Portalis DBYN-W-B7G-ECCK N° : 26/00252 DEMANDERESSE : Madame [M] [B] [E] née le 10 Janvier 1955 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandrine POUGET,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/01305
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/01305
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 26/01305 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OAQ N° de Minute : JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 [M] [V] C/ S.A.S. AS SERVICES République Française Au nom du Peuple Fra
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 22/01872
TJ 08105, 28 avr. 2026, RG 22/01872
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 28 Avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 22/01872 - N° Portalis DBWT-W-B7G-EFCX 50A MINUTE N° / DEMANDEURS Mme [U] [T] épouse [V] née le 23 Septembre 1967 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01056
TJ 34172, 28 avr. 2026, RG 24/01056
N° RG 24/01056 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAMF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR: Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C300072023001906 du 10/06/2024 accordée par le bureau d'aide ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00429
TJ 68224, 28 avr. 2026, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00429 N° Portalis DB2G-W-B7J-JMAC KG/BD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 avril 2026 Dans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01455
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 25/01455
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/01455 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FEW Le 28 avril 2026 DEMANDEUR M. [P]
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