Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16327
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 21/16327
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ N° RG 21/16327 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINMM [D] [F] C/ S.A. SAMSE S.A.S. ALKERN FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DE PERMENTIER Me Mickael CHE
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ca other ca_aix_provence n° 23/14238
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 23/14238
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/265 N° RG 23/14238 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFMJ [V] [Z] C/ [L] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ALBOU Me Jane AMOURIC Décision dé
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ca other ca_chambery n° 23/01723
CA Chambery, 4 juin 2026, RG 23/01723
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juin 2026 N° RG 23/01723 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HL7P Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Octobre 2023, RG 17/01666 Appelantes S.A.S. [P] FRANCE (a
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ca other ca_chambery n° 25/00192
CA Chambery, 4 juin 2026, RG 25/00192
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juin 2026 N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVEK Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 08 Mars 2022, RG 21/00591 Appelante S.A.S. LANDIERS AUTOSPORT de
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ca other ca_douai n° 23/01261
CA Douai, 4 juin 2026, RG 23/01261
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/06/2026 **** Minute électronique N° RG 23/01261 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZWY Jugement (N° 22/02610) rendu le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
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ca other ca_paris n° 22/18353
CA Paris, 4 juin 2026, RG 22/18353
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTRK Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022 - Tribunal
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ca other ca_toulouse n° 24/03996
CA Toulouse, 4 juin 2026, RG 24/03996
04/06/2026 ARRÊT N°210/2026 N° RG 24/03996 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVV5 SG/KM Décision déférée du 15 Novembre 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse ( 24/02295) [M] S.A.S. PLANETE CARS C/ [T] [Q] INFIRMATION Grosse d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 23/04099
TJ 34172, 4 juin 2026, RG 23/04099
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 23/04099 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPN7 Pôle Civil section 2 Date : 04 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/05436
TJ 34172, 4 juin 2026, RG 23/05436
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 23/05436 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OSX4 Pôle Civil section 2 Date : 04 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 26/00051
TJ 14118, 4 juin 2026, RG 26/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRK6 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 25/01276
TJ 59606, 4 juin 2026, RG 25/01276
N° RG 25/01276 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTN6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 25/01276 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTN6 N° minute : 26/135 Code NAC : 50D LG/JD/AFB LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [K] [Q] née le 06 Mai 1999 à [Locali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 21/01896
TJ 59606, 4 juin 2026, RG 21/01896
N° RG 21/01896 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQY2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/01896 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQY2 N° minute : 26/123 Code NAC : 50D TK/AFB LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [V] [P] [L] [D] née le 17 Décembre 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 23/03157
TJ 59606, 4 juin 2026, RG 23/03157
N° RG 23/03157 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDPG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/03157 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDPG N° minute : 26/12555 Code NAC : 50D TK/AFB LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [O] [C] né le 02 Novembre 1977 à [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/00601
TJ 59606, 4 juin 2026, RG 25/00601
N° RG 25/00601 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 25/00601 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRDT N° minute : 26/127 Code NAC : 50D TK/AFB LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [O] [E] née le 03 Juillet 2002 à [Lo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 24/02652
TJ 51454, 4 juin 2026, RG 24/02652
République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 24/02652 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E3Z4 AFFAIRE : S.C.I. [T] / [F] [M], [C] [Y] épouse [M] Nature affaire : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. [T], société civile immobilière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05238
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 22/05238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/05238 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWWSS N° MINUTE : Assignation du : 15 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2026 DEMANDEURS Monsieu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/00535
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 24/00535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/00535 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3Z4 JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 DEMANDEURS : M. [A] [U] [R] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nina PENEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Mme [C] [Q], [W] [M] épouse [N] [Adress
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ca other ca_colmar n° 25/01657
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 25/01657
MINUTE N° 237/26 Copie exécutoire à - Me Valérie PRIEUR - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2026 Nu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01883
TJ 06069, 3 juin 2026, RG 25/01883
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me CALVINI + 1 CCCFE et 1 CCC à Me BENSA + 1 CCCFE et 1 CCC à Me AMILL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 03 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/04063
TJ 06069, 3 juin 2026, RG 24/04063
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me LANFRANCHI + 1 CCC à Me BAGARRI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 03 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 24/04063 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P2
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