Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00646
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/00646
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3T4 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Novembre 2023 -Cour de
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02274
CA Pau, 7 nov. 2024, RG 22/02274
PS/EL Numéro 24/3379 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/11/2024 Dossier : N° RG 22/02274 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJJT Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [B] [A] C/ [W] [D]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00013
CA Pau, 7 nov. 2024, RG 23/00013
TP/SB Numéro 24/3382 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/11/2024 Dossier : N° RG 23/00013 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INCN Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [A] [S]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00102
CA Pau, 7 nov. 2024, RG 23/00102
TP/EL Numéro 24/03381 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/11/2024 Dossier : N° RG 23/00102 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INJC Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [D] [A]
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/02503
CA Rennes, 7 nov. 2024, RG 21/02503
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°436/2024 N° RG 21/02503 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSFV M. [C] [J] C/ E.U.R.L. VERRERIE DE [Localité 5] RG CPH : F 20/00028 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le :07/11/2024
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/02854
CA Rennes, 7 nov. 2024, RG 21/02854
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°437/2024 N° RG 21/02854 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTUF Mme [V] [K] C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le :07/11/2024 à :Me MARLOT Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/04196
CA Rennes, 7 nov. 2024, RG 21/04196
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°438/2024 N° RG 21/04196 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2BV M. [B] [W] C/ S.A.S. STO Copie exécutoire délivrée le :07/11/2024 à :Me GALLET Me LE COULS BOUVET Copie certifiée conforme délivrée le : 07/11/2024 FRANCE TRA
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/02582
CA Rouen, 7 nov. 2024, RG 21/02582
N° RG 21/02582 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZ6B COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 08 Juin 2021 APPELANTE : S.A.R.L. [Localité 5] [Ad
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00884
CA Rouen, 7 nov. 2024, RG 23/00884
N° RG 23/00884 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ65 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 08 Février 2023 APPELANT : Monsieur [O] [X] [Adre
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00977
CA Rouen, 7 nov. 2024, RG 23/00977
N° RG 23/00977 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKEJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 01 Février 2023 APPELANT : Monsieur [M] [P] [Adres
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00978
CA Rouen, 7 nov. 2024, RG 23/00978
N° RG 23/00978 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKEL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 01 Février 2022 APPELANT : Monsieur [O] [W] [A
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/02075
CA Rouen, 7 nov. 2024, RG 23/02075
N° RG 23/02075 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMP3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 16 Mai 2023 APPELANTES : S.A.S.U.
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/02502
CA Rouen, 7 nov. 2024, RG 23/02502
N° RG 23/02502 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNME COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 20 Juin 2023 APPELANTE : S.A.S. GUEUDET AUTO VAL
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/02532
CA Rouen, 7 nov. 2024, RG 23/02532
N° RG 23/02532 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNOL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 19 Juin 2023 APPELANT : Monsieur [D] [X] [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/04163
CA Rouen, 7 nov. 2024, RG 23/04163
N° RG 23/04163 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ6F COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN du 14 Février 2018 APPELANT : Monsieur [D] [S] [Adress
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00716
CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 22/00716
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/00716 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBN2 AFFAIRE : [B] [F] C/ S.A MEDICA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 janvier 2022
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01204
CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 22/01204
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01204 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEIY AFFAIRE : [C] [J] C/ S.A.S. PRISMA MEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 mars 2022 pa
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01779
CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 22/01779
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01779 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHS3 AFFAIRE : S.A.R.L. ATLAS FOOD C/ [P] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mai 2022 pa
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02754
CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 22/02754
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80K Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/02754 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNFO AFFAIRE : [H] [N] C/ S.A.S. AXIOM GRAPHIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 20
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02756
CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 22/02756
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80K Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/02756 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNFR AFFAIRE : [J] [X] C/ S.A.S. AXIOM GRAPHIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 20
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