Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/00147
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 22/00147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUKN [F] [J] C/ S.N.C. ACTUAL S.A.S. EASYDIS Copie exécutoire délivrée le : 07/11/2025 à : Me François GOMB
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ca other ca_amiens n° 24/02852
CA Amiens, 17 sept. 2025, RG 24/02852
ARRET N° [Z] C/ S.A.S.U. SIDEM ELECTRICITE copie exécutoire le 17 septembre 2025 à Me WACQUET Me GUILLOUET EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 ******************
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ca other ca_lyon n° 21/08982
CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 21/08982
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/08982 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAA5 Société KEOLIS [Localité 6] C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Novembre 2021 RG : F 19/02882 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCI
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ca other ca_lyon n° 21/09045
CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 21/09045
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/09045 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAFF [U] C/ S.A.S. VIE ET VERANDA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Novembre 2021 RG : 19/01461 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A
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ca other ca_lyon n° 21/09205
CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 21/09205
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/09205 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAQP S.A.R.L. BG [R] [M] C/ [E] ÉPOUSE [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Novembre 2021 RG : 18/03234 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SO
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ca other ca_lyon n° 22/00074
CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 22/00074
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/00074 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBFC [Y] C/ S.E.L.A.R.L. [C] S.A.S.U. [S] CONSEIL INGENIERIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Décembre 2021 RG : F19/02040 COUR D'APPEL D
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ca other ca_lyon n° 22/05449
CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 22/05449
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05449 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOH7 [D] C/ S.A.S. EXPERIUM NAX S.E.L.A.R.L. AJ UP APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23 Juin 2022 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIAL
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ca other ca_lyon n° 24/08108
CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 24/08108
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 24/08108 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6Z7 [I] C/ S.A.S. NOUVELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Arrêt Cour de cassation du 11/9/24 N°851 F-D Arrêt cour d'Appel de RIOM du 7/06/22 N° RG 19/02375 Jugement du Consei
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ca other ca_metz n° 23/00048
CA Metz, 17 sept. 2025, RG 23/00048
Arrêt n°25/00262 17 Septembre 2025 ------------------------ N° RG 23/00048 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4GP ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 15 Décembre 2022 22/00111 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_metz n° 23/00268
CA Metz, 17 sept. 2025, RG 23/00268
Arrêt n° 25/00263 17 Septembre 2025 ----------------------- N° RG 23/00268 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4XI --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de THIONVILLE 30 Décembre 2022 21/00014 --------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_paris n° 21/08851
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 21/08851
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08851 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSC Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 21/09465
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 21/09465
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09465 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVBA Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 21/09473
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 21/09473
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09473 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVDF Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 21/09540
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 21/09540
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09540 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV3X Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 21/09546
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 21/09546
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09546 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV4D Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 21/09552
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 21/09552
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09552 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV4Y Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/00398
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 22/00398
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (N° 2025/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00398 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6HB Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembr
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ca other ca_paris n° 22/04985
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 22/04985
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04985 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVNQ Décision déférée à l
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ca other ca_rennes n° 21/05009
CA Rennes, 17 sept. 2025, RG 21/05009
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°228 N° RG 21/05009 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R47W M. [F] [R] C/ S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION venant aux droits de SONEPAR FRANCE INTERSERVICES Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 8/7/2021 RG : F 19/00197 Infirma
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ca other ca_rennes n° 21/05180
CA Rennes, 17 sept. 2025, RG 21/05180
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°229 N° RG 21/05180 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R5XF M. [T] [F] C/ GIE NGE Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de NANTES du 06/07/2021 RG :19/00414 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -M
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