Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06977
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06977
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZD Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/07958
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/07958
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07958 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLXT Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 24/06984
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06984
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06984 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL2P Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/07026
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07026 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMCX Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/07037
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07037
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07037 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMFB Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/06261
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/06261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII3Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2023 -Conseil
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ca other ca_paris n° 24/06976
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06976
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLY2 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/06987
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06987
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06987 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL32 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/06219
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/06219
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 9 JUILLET2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06219 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIMB Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2023 - Con
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ca other ca_paris n° 24/06983
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06983
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL2L Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 26/01238
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/01238
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01238 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYQT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 24/06980
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06980
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06980 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZU Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_poitiers n° 23/00071
CA Poitiers, 9 juill. 2026, RG 23/00071
ARRÊT N° 307 N° RG 23/00071 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GWV4 [K] C/ S.A.S. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 14 décembre 20
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ca other ca_poitiers n° 23/00501
CA Poitiers, 9 juill. 2026, RG 23/00501
ARRÊT N° 308 N° RG 23/00501 N° Portalis DBV5-V-B7H-GX2X [I] C/ S.A.S. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 13 février 20
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ca other ca_poitiers n° 22/03109
CA Poitiers, 9 juill. 2026, RG 22/03109
ARRÊT N° 310 N° RG 22/03109 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWFP [O] C/ S.A.S. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 14 novembre 2
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ca other ca_nimes n° 24/03590
CA Nimes, 9 juill. 2026, RG 24/03590
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03590 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMLJ AV/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'[Localité 1] 24 octobre 2024 RG :22/00371 [T]-[G] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 09 JUILLET
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ca other ca_nimes n° 24/03584
CA Nimes, 9 juill. 2026, RG 24/03584
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03584 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMK2 AV/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 04 novembre 2024 RG :F 22/00581 S.A.R.L. [W] [1] C/ [B] Grosse délivrée le 09 juill
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ca other ca_pau n° 24/00769
CA Pau, 9 juill. 2026, RG 24/00769
AC/EL Numéro 26/2010 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/07/2026 Dossier : N° RG 24/00769 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZHC Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Q] [C]
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ca other ca_rennes n° 22/06532
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 22/06532
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°224/2026 N° RG 22/06532 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIKD M. [N] [T] [R] C/ S.A.S.U. [1] RG CPH : 21/00225 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : 09/07/2026 à : Me CONDE Aïcha
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ca other ca_rennes n° 22/06595
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 22/06595
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°227/2026 N° RG 22/06595 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIR7 Société [1] C/ M. [K] [H] RG CPH : F21/00006 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée confo
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