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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/05397
CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 24/05397
N° RG 24/05397 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYMT Juge de l'exécution de ST ETIENNE jugement d'orientation du 05 avril 2024 RG : 23/00064 S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6èm
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj50129 n° 25/00002
TJ 50129, 18 sept. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE-IMMOBILIERE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00002 N° Portalis DBY5-W-B7J-CZVH N° minute : 25/00010 PRONONCE PUBLIQUEMENT par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de CHERBOURG EN COT
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ca other ca_aix_provence n° 24/14650
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/14650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/340 Rôle N° RG 24/14650 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB4E [V] [Y] C/ [C] [E] S.A. BNP PARIBAS LE COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMEN Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_paris n° 24/16871
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/16871
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/16871 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 - Tribu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/02813
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 20/02813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1] [1] C. exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/02813 N° Portalis 352J-W-B7E-CR36O N° MINUTE : 1 Assignation du : 20 Février 2020 contradictoire JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2025 DEMANDERESSES Société GL
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj29232 n° 24/00018
TJ 29232, 17 sept. 2025, RG 24/00018
Le 17.09.2024 Copie Exécutoire délivrée à Me [I] CCC à Me BREMOND JUGEMENT D’ORIENTATION du 17 Septembre 2025 AUTORISANT LA VENTE AMIABLE N° RG 24/00018 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FC3T Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITI
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cc cassation n° 23-23.629
Cass., 17 sept. 2025, n° 23-23.629
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 579 F-B Pourvoi n° J 23-23.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc other n° 24-10.498
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-10.498
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Sursis à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 563 FS-D Pourvoi n° H 24-10.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 23/00011
TJ 25056, 16 sept. 2025, RG 23/00011
N° Minute : 25/207 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON --------- Pôle Civil - Section 1 Contentieux général - Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - Copie certifiée conforme délivrée le N° RG 23/00011 - N° Portalis DBXQ-W-B7H-ENXR Code : 38D Guillaume de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00289
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 24/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 MV/SL N° RG 24/00289 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNVS [E] [C] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition exécutoire délivrée le à -CPAM (LRAR) -Me LANGUIL (case) Expédition certifiée conforme dél
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj72181 n° 24/00029
TJ 72181, 16 sept. 2025, RG 24/00029
Minute n°25/ DOSSIER N° RG 24/00029 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IEHI Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me PIGEAU - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : LA S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est situé [A
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj72181 n° 19/00037
TJ 72181, 16 sept. 2025, RG 19/00037
Minute n°25/ DOSSIER N° RG 19/00037 - N° Portalis DB2N-W-B7D-GQO3 Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me PIGEAU - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : LA S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est situé [Adr
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ca other ca_aix_provence n° 22/09399
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 22/09399
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 383 Rôle N° RG 22/09399 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU7L [M] [F] C/ S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE S.A.R.L. DSPS BEAT BOUNCE Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_orleans n° 23/01928
CA Orleans, 16 sept. 2025, RG 23/01928
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/09/2025 Me Christian QUINET la SELARL RABILIER ARRÊT du : 16 SEPTEMBRE 2025 N° : - 25 N° RG 23/01928 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G22Q DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,
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tcom 7606 n° 2023J00176
T. com. 7606, 12 sept. 2025, n° 2023J00176
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances n°2023J00176 - 2023J00168 - 2024J00019 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA ROQUETTE FRERES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Patrick MICHALEK - SELARL VIEULOUP AVOC
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tcom 7606 n° 2023J00137
T. com. 7606, 12 sept. 2025, n° 2023J00137
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances n°2023J00137 -2023J00152 -2024J00018 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA ROQUETTE FRERES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Patrick MICHALEK - SELARL VIEULOUP AVOCAT
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tcom 7606 n° 2023J00136
T. com. 7606, 12 sept. 2025, n° 2023J00136
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances n°2023J00136 - 2023J00151 - 2024J00017 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA ROQUETTE FRERES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Patrick MICHALEK - SELARL VIEULOUP AVOC
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tcom 7606 n° 2021J00155
T. com. 7606, 12 sept. 2025, n° 2021J00155
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * ZIEGLER SOUTH AFRICA (PTY) LTD [Adresse 1] – Afrique du Sud DEMANDEUR – représenté par Maître Henri de RICHEMONT – [Adresse 2] * SA ZIEGLER FRANCE [Adresse 3] –
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ca other ca_paris n° 24/07118
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07118
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 47 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJITX Déci
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ca other ca_paris n° 24/07170
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07170
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 52 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIYY Décision défé
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