Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00058
TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 26/00058
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00058 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB6J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00291
TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00291 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAF2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00313
TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00313 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EARO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj50147 n° 25/00314
TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EARS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 22/02131
TJ 68066, 10 juill. 2026, RG 22/02131
N° RG 22/02131 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVZM C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 22/02131 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVZM République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 JUILLE
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ca other ca_lyon n° 25/05012
CA Lyon, 9 juill. 2026, RG 25/05012
N° RG 25/05012 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNLU jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 15 mai 2025 RG : 24/00046 [S] C/ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCEDEVELOPPEMENT CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS TRE
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ca other ca_dijon n° 22/01494
CA Dijon, 9 juill. 2026, RG 22/01494
[C] [J] [T] [K] épouse [J] C/ S.A. SOCIETE GENERALE S.A.S. EOS FRANCE expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 J
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ca other ca_douai n° 24/01834
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/01834
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01834 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPXK Jugement (N° 23/000741) rendu le 12 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Valencienne
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00946
TJ 51454, 9 juill. 2026, RG 26/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00946 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FK7P Minute 26- Jugement du : 09 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 09 juillet 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/10531
TJ 67482, 9 juill. 2026, RG 23/10531
N° RG 23/10531 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIAZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/10531 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIAZ Copie exec. aux Avocats : Me David DANA Me Anaëlle GRUNEBAUM Me Serge PAULUS Le Le Greffier Me David DANA Me Anaëlle GRUNEBAUM Me
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tj Réouverture des débats tj54395 n° 25/00038
TJ 54395, 9 juill. 2026, RG 25/00038
MINUTE : 26/77 JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 AFFAIRE RG N°25/00038 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWI4 S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE / [I] [X] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
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cc cassation n° 25-12.284
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-12.284
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° U 25-12.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00469
TJ 03185, 8 juill. 2026, RG 26/00469
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00469 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CT64 Contentieux de la protection MINUTE N°26/00188 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [B] [R] [F] Le : copie certifiée co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00933
TJ 03185, 8 juill. 2026, RG 25/00933
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00933 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQY6 Contentieux de la protection MINUTE N°26/00178 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026 S.A.S. INVESTCAPITAL LTD C/ [M] [B] Le : copie certifiée conforme délivr
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ca other ca_metz n° 22/02089
CA Metz, 7 juill. 2026, RG 22/02089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02089 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZW3 [V], [X] EPOUSE [V] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision
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ca other ca_dijon n° 24/00848
CA Dijon, 7 juill. 2026, RG 24/00848
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ [G] [C] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj27229 n° 26/00016
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00016
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOIW JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj78646 n° 24/05302
TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 24/05302
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 03 JUILLET 2026 N° RG 24/05302 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKXN DEMANDERESSE : La BNP PARIBAS, Société Anonyme au Capital de 2 346.833.778 euros, dont le siège social est à [Localité 1] 16, [Adresse 1] RCS [Localité 2] B 66
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/02258
TJ 92050, 3 juill. 2026, RG 21/02258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2026 N° RG 21/02258 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WPAJ N° Minute : AFFAIRE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT [Localité 2] DE [Localité 3] C/ [D] [M] Copies délivrées le : DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 23/00609
TJ 39300, 3 juill. 2026, RG 23/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 03 JUILLET 2026 Mise à disposition du 03 Juillet 2026 N° RG 23/00609 - N° Portalis DBYK-W-B7H-CS4T Suivant assignation du 22 Août 2023 déposée le : 24 Août 2023 code affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-
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