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16 résultats · page 1 · 2405 ms · tri date

cc 19/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 19 sept. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/03648 No MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Mohamed X... ... représenté par Me Jean ENNOCHI, avocat au ba

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cc 19/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 19 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/12099 No MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDERESSE Société TRIARTIS 48 rue du Fer à Moulin 75005 PARIS représentée par Me Pierre X..., avo

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cc 19/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 19 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/12054 No MINUTE : Assignation du : 01 Août 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDERESSE Société IMPERIAL TOBACCO LIMITED Bristol (BS99 7UJ) Upton PO Box 244 GRANDE BRETAGNE repré

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cc 19/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 19 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/06587 No MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDEURS Monsieur Pascal X... ... 95350 ST BRICE S.A.R.L. PASTELLE 19 rue Notre Dame de Nazareth 750

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cc 19/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 19 sept. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 05/10986 No MINUTE : Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDERESSE S.A.S GROUPEMENT DE L'X... FRANCAIS - GIF ... représentée par Me Paul KAPPES, avocat au barreau de P

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cc 19/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 19 sept. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 05/05085 No MINUTE : Assignation du : 16 Mars 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Benoit X... ... représenté par Me Yaùl WOLMARK, avocat au barrea

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cc 13/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 13 sept. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/13485 No MINUTE : Assignation du : 13 Septembre 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 Septembre 2006 DEMANDERESSE S.A.R.L. D'EDITIONS DE REVUES NATIONALES SPECIALISEES ... rep

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cc 13/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 13 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 06/06529 No MINUTE : Assignation du : 27 Avril 2006 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Jean-Gabriel X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Vincent VARET

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cc 13/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 13 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 02/06988 No MINUTE : Assignation des : 23 et 25 Avril 2002 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 Septembre 2006 DEMANDEURS Monsieur Marc X... ... 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Me Marie-Antoinette LUC

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cc 13/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 13 sept. 2006

T R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S 3ème chambre 3ème sectionNo RG : 04/12085No MINUTE : Assignation du :23 Juillet 2004Expéditionsexécutoiresdélivrées le :JUGEMENT rendu le 13 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Claude X... ... 75009 PARIS représenté par Me Sophie VIARIS DE LESEGN

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cc 12/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 12 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 03/16540 No MINUTE : Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Joseph X... ... 38100 GRENOBLE représenté par Me Eric Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire B.1097 Béné

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cc 12/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 12 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 03/06748 No MINUTE : Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2006 DEMANDERESSE S.A.R.L. AMAN VOYAGES 124 rue Henri Barbusse 95100 ARGENTEUIL représentée par Me Agnès PROTAT, avocat au barreau de

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cc 12/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 12 sept. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/03853 No MINUTE : Assignation du : 18 Février 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2006 DEMANDEURS S.A.R.L. ORBIS 5 bis passage Doisy 75017 PARIS Monsieur Alain X... ..

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cc 06/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 6 sept. 2006

T R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S 3ème chambre 3ème sectionNo RG : 03/10884No MINUTE : Assignation du :18 Juillet 2003Expéditionsexécutoiresdélivrées le :JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEURS Société SPECTA-FILMS C.E.P.E.C 7bis avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS S.A. X.

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cc 06/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 6 sept. 2006

T R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S 3ème chambre 3ème sectionNo RG : 05/00065No MINUTE : Assignation du :22 Décembre 2004Expéditionsexécutoiresdélivrées le :JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEURS Monsieur Hervé X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT S.A.R.L. BUSH HOLDING, re

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cc 10/05/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 10 mai 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 1ère chambre 1ère section No RG : 05/14407No MINUTE : Assignation du 3 octobre 2005ACTION DISCIPLINAIREINCOMPÉTENCETERRITORIALE M.-D. TExpéditionsexécutoiresdélivrées le :JUGEMENT rendu le 10 mai 2006DEMANDEURLe Procureur de la Républiqueprès le Tribunal de Grand

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