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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2702 ms · tri date

ca Autre 13/06/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/02077

CA Caen, 13 juin 2016, RG 16/02077

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02077 No MINUTE : 16/ 28 Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 20

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd66bd3db21cbdd93387
ca Irrecevabilité 13/06/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/02144

CA Caen, 13 juin 2016, RG 16/02144

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02144 No MINUTE : 16/ 31 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Mai 20

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ca Autre 26/05/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01912

CA Caen, 26 mai 2016, RG 16/01912

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 26 Mai 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01912 No MINUTE : 16/ 25 Appel de l'ordonnance rendue le 10 Mai 201

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ca Autre 19/05/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01834

CA Caen, 19 mai 2016, RG 16/01834

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Mai 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01834 No MINUTE : 16/ 23 Appel de l'ordonnance rendue le 28

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ca Autre 19/05/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01835

CA Caen, 19 mai 2016, RG 16/01835

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Mai 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01835 No MINUTE : 16/ 24 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Avril

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ca Autre 17/05/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00011

CA Caen, 17 mai 2016, RG 16/00011

N 16/00011 COUR D'APPEL DE CAEND. PIGEAU D. A. Minute no 2016/26 ORDONNANCE DE REFERE DU 17 MAI 2016 DEMANDERESSE AU REFERE : SA ÉLECTRICTÉ DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 22 Avenue de Wagram 75008 PARIS 08 représentée par la SELARL CORNET-VINCENT-SEG

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ca Irrecevabilité 10/05/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01744

CA Caen, 10 mai 2016, RG 16/01744

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 mai 2016 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01744 No MINUTE : 16/21 Appel de l'ordonnance rendue le 28 avril 2016 par le

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ca Autre 10/05/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01740

CA Caen, 10 mai 2016, RG 16/01740

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 MAI 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG: 16/01740 No MINUTE : 16/20 Appel de l'ordonnance rendue le 28 a

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ca Autre 10/05/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01738

CA Caen, 10 mai 2016, RG 16/01738

Cour d'appel de Caen Place Gambetta 14050 CAEN Cedex 4 Téléphone 02 31 30 70 25 - Fax 02 31 30 70 50Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. CONVOCATION ( à avocat de la personne hospitalisée) à Me Aurélie GRANDSERRE 104 Bou

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ca Autre 28/04/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01640

CA Caen, 28 avr. 2016, RG 16/01640

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Avril 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01640 No MINUTE : 16/ 17 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Avril

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ca Autre 28/04/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01649

CA Caen, 28 avr. 2016, RG 16/01649

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Avril 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01649 No MINUTE : 16/ 18 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Avr

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ca Autre 21/04/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01473

CA Caen, 21 avr. 2016, RG 16/01473

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 21 Avril 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01473 No MINUTE : 16/ 16 Appel de l'ordonnance rendue le 0

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ca Autre 11/04/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01288

CA Caen, 11 avr. 2016, RG 16/01288

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Avril 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01288 No MINUTE : 16/ 15 Appel de l'ordonnance rendue le 24 Mar

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ca Autre 22/03/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00954

CA Caen, 22 mars 2016, RG 16/00954

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Mars 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00954 No MINUTE : 16/ 14 Appel de l'ordonnance rendue le 03 Mars

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ca Autre 22/03/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00953

CA Caen, 22 mars 2016, RG 16/00953

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Mars 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION-PÉRIL IMMINENT No RG : 16/ 00953 No MINUTE : 16/ 13 Appel de l'ordonnance re

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ca Autre 03/03/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00711

CA Caen, 3 mars 2016, RG 16/00711

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 03 Mars 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00711 No MINUTE : 16/ 11 Appel de l'ordonnance rendue le 18

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ca Autre 25/02/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00622

CA Caen, 25 févr. 2016, RG 16/00622

COUR D APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 FÉVRIER 2016 --------------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L HOSPITALISATION No RG : 16/ 00622 No MINUTE : 16/ 10 Appel de l'ordonnance rendue le 16

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ca Autre 25/02/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00589

CA Caen, 25 févr. 2016, RG 16/00589

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 FÉVRIER 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00589 No MINUTE : 16/ 11 Appel de l'ordonnance rendue le

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ca Irrecevabilité 16/02/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00487

CA Caen, 16 févr. 2016, RG 16/00487

Cour d'appel de Caen Place Gambetta 14050 CAEN Cedex 4 Téléphone 02 31 30 70 25- Fax 02 31 30 70 50 COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 16 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN

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ca Autre 11/02/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00371

CA Caen, 11 févr. 2016, RG 16/00371

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00371 No MINUTE : 16/ 06 Appel de l'ordonnance rendue le

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1