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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2724 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/03610

    CA Caen, 27 nov. 2017, RG 17/03610

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Novembre 2017 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03610 No MINUTE : 17/ 55 Appel de l'ordonnance rendue le 24 novembre 2017 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9dbd3db21cbdd93e1f
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/03532

    CA Caen, 23 nov. 2017, RG 17/03532

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 23 Novembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG: 17/03532 No MINUTE : 17/53 Appel de l'ordonnance rendue le 09 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9dbd3db21cbdd93e09
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 17/03049

    CA Caen, 28 sept. 2017, RG 17/03049

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017 PÉRIL IMMINENT ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03049 No MINUTE : 17/ 41 Appel de l'

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 17/03050

    CA Caen, 28 sept. 2017, RG 17/03050

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03050 No MINUTE : 17/ 42 Appel de l'ordonnance rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd99bd3db21cbdd93d32
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02986

    CA Caen, 19 sept. 2017, RG 17/02986

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Septembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02986 No MINUTE : 17/ 40 Appel de l'ordonnance rendue

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02924

    CA Caen, 11 sept. 2017, RG 17/02924

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Septembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02924 No MINUTE : 17/ 39 Appel de l'ordonnance rendue

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  • ca Annulation Cour d'appel de Caen n° 17/02762

    CA Caen, 16 août 2017, RG 17/02762

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 16 Août 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02762 No MINUTE : 17/ 37 Appel de l'ordonnance rendue le 08 Août 2017 p

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 17/02743

    CA Caen, 14 août 2017, RG 17/02743

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 14 Août 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/02743 No MINUTE : 17/36 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9abd3db21cbdd93d43
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02708

    CA Caen, 10 août 2017, RG 17/02708

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10/08/2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/02708 No MINUTE : 17/35 Appel de l'ordonnance rendue le 01 Août 2017

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02689

    CA Caen, 9 août 2017, RG 17/02689

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 09/ 08/ 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02689 No MINUTE : 17/ 34 Appel de l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2017

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9abd3db21cbdd93d36
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02676

    CA Caen, 9 août 2017, RG 17/02676

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 09/08/2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/02676 No MINUTE : 17/33 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02494

    CA Caen, 27 juill. 2017, RG 17/02494

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Juillet 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02494 No MINUTE : 17/ 32 Appel de l'ordonnance rendue le 7 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd98bd3db21cbdd93ce3
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02360

    CA Caen, 18 juill. 2017, RG 17/02360

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Juillet 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02360 No MINUTE : 17/ 30 Appel de l'ordonnance rendue le 06

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02137

    CA Caen, 29 juin 2017, RG 17/02137

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 29 Juin 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02137 No MINUTE : 17/ 27 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Juin

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02144

    CA Caen, 29 juin 2017, RG 17/02144

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 29 Juin 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02144 No MINUTE : 17/ 26 Appel de l'ordonnance rendue le 15

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01995

    CA Caen, 15 juin 2017, RG 17/01995

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 15 Juin 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01995 No MINUTE : 17/ 25 Appel de l'ordonnance rendue le 06

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01909

    CA Caen, 8 juin 2017, RG 17/01909

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Juin 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01909 No MINUTE : 17/ 24 Appel de l'ordonnance rendue le 22

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01899

    CA Caen, 2 juin 2017, RG 17/01899

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 Juin 2017 PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01899 No MINUTE : 17/ 23 Appel de l'ordonnance rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd96bd3db21cbdd93c4b
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01486

    CA Caen, 4 mai 2017, RG 17/01486

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 04 Mai 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01486 No MINUTE : 17/ 20 Appel de l'ordonnance rendue le 14 Avr

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01542

    CA Caen, 4 mai 2017, RG 17/01542

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 04 Mai 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01542 No MINUTE : 17/ 21 Appel de l'ordonnance rendue le 18 Avril

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1