Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01223 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/01223

    CA Metz, 7 juin 2022, RG 22/01223

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01223 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXSN Minute n° 22/00217 [L] C/ [P], [I] Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 12 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/01483 COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0a75a747ca9d45f1ba8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01223

    CA Paris, 27 avr. 2022, RG 22/01223

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01223 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 62736aafa58162057dac67d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1