Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00462
CA Rennes, 13 août 2022, RG 22/00462
COUR D'APPEL DE RENNES N° 261/2022 N° N° RG 22/00462 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBMF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain KERHOAS , président de chambre à la
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00462
CA Toulouse, 12 août 2022, RG 22/00462
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/465 N° RG 22/00462 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6RQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 12 Aout à 15h25 Nous , F.BRU, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours pré
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00462
CA Metz, 28 juill. 2022, RG 22/00462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022 2ème prolongation Nous, Amarale JANEIRO, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00462
CA Nîmes, 7 juill. 2022, RG 22/00462
Ordonnance n° 22/421 N° RG 22/00462 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPWF J.L.D. NIMES 06 juillet 2022 [G] C/ LE PREFET DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 JUILLET 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANI
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00462
CA Rouen, 29 juin 2022, RG 22/00462
N° RG 22/00462 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I77B COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 JUIN 2022 APPELANTE : Madame [C] [D] [Adresse 2] [Localité 4] comparante INTIMEE : [6] [Adresse 1] [Localité 3] non représe
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00462
CA Rennes, 9 juin 2022, RG 22/00462
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/00462 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNEH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2022 Date de la saisine : 25 Janvier 2022 Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00462
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2022, RG 22/00462
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 N° 2022/0462 RG 22/00462 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMUT Copie conforme délivrée le 16 Mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00462
CA Dijon, 21 avr. 2022, RG 22/00462
MP/LL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] [H] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 N°
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