Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01087
CA Besançon, 6 oct. 2022, RG 22/01087
COUR D'APPEL DE [Localité 2] LE PREMIER PRESIDENT BESANÇON, le 06 Octobre 2022 ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 22/01087 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ5C ORDONNANCE N° 22/ Code affaire : 97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats S
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01087
CA Douai, 26 juin 2022, RG 22/01087
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01087 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULIW N° de Minute : 1096 Ordonnance du dimanche 26 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [R] né le 10 Mars 1996 à [Localité 2] - ALGERIE d
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