Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01464
CA Rouen, 29 sept. 2022, RG 22/01464
N° RG 22/01464 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCFL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 DESISTEMENT DECISION DÉFÉRÉE : jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX du 02 Février 2022 APPELANTE : Comité so
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01464
CA Douai, 23 août 2022, RG 22/01464
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01464 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOR6 N° de Minute : 1474/22 Ordonnance du mardi 23 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [C] [X] né le 02 Juillet 1996 à [Localité 1] - ALG
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01464
CA Paris, 20 mai 2022, RG 22/01464
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 mai 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01464 - N° Portalis 35
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