Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00051
CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2023, RG 22/00051
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 17 AVRIL 2023 N° 2023/ 24 N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ66Z [J] [Y] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT co
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00051
CA Nancy, 6 avr. 2023, RG 22/00051
MINUTE : DU 06 AVRIL 2023 ---------------------------- REFERE N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCZC ---------------------------- RG : 22/2234 5ème chambre [X] [Y] c/ [D] [Z] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE Le 02 Mars 2023 à neuf
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00051
CA Versailles, 14 mars 2023, RG 22/00051
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2023 N° RG 22/00051 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5UU AFFAIRE : Mme [K] [C] épouse [U] ... C/ M.[I] [V] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00051
CA Reims, 18 janv. 2023, RG 22/00051
ORDONNANCE N° 3 DOSSIER N° RG 22/00051 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIEH-16 SARL TCA ASSURANCES c/ SELARL [M] YANG-TING, ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS AGENCE BLEUE NUIT Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00051
CA Toulouse, 12 janv. 2023, RG 22/00051
12/01/2023 ARRÊT N° 27/2023 N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORQ6 EV/CD Décision déférée du 01 Décembre 2021 - Juge de l'exécution de Toulouse ( 21/02490) M. [N] [T] [B] C/ [H] [V] INFIRMATION
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00051
CA Amiens, 15 déc. 2022, RG 22/00051
Ordonnance N° 52 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 22/00051 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITVB Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des liber
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00051
CA Rouen, 14 déc. 2022, RG 22/00051
N° RG 22/00051 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF2E COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 DECEMBRE 2022 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 28 juin 2022 DEMANDERESSE : Madame [E
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/00051
CA Angers, 2 nov. 2022, RG 22/00051
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 51 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention d'ANGERS du 14 Octobre 2022 N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCGS ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022 Nous, Catherine MICHELOD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00051
CA Douai, 13 oct. 2022, RG 22/00051
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/10/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBET Ordonnance de référé (N° 21/01140) rendue le 30 Novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00051
CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/00051
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 06 Octobre 2022 (n° 180 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00051 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJZS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvie
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00051
CA Colmar, 21 sept. 2022, RG 22/00051
n° minute : 58/2022 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Ariane TRAN Le 21 septembre 2022 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES O
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00051
CA Agen, 15 sept. 2022, RG 22/00051
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 NE/CO*** ----------------------- N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C6XI ----------------------- [O] [M] C/ SAS AUTO SERVICES [Localité 8] CSE POLE EMPLOI OCCITANIE ----------------------- Grosse délivrée le : à AR
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00051
CA Poitiers, 8 sept. 2022, RG 22/00051
Ordonnance n --------------------------- 08 Septembre 2022 --------------------------- N° RG 22/00051 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTLM --------------------------- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU C/ [G] [L], [C] [V] épouse [L] ----------
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00051
CA Chambéry, 2 août 2022, RG 22/00051
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère agissant en remplacement de
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00051
CA Nîmes, 8 juill. 2022, RG 22/00051
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INR4 AFFAIRE : [L], S.A.S. ANAGRAM C/ S.C.E.A. LE CLOS SAINTE MARIE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 Juillet 2022 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00051
CA Douai, 4 juill. 2022, RG 22/00051
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 04 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULNV N° MINUTE : 54 APPELANT M. [F] [O] né le 23 Décembre 1998 actu
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00051
CA Douai, 4 juill. 2022, RG 22/00051
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2022 N° de Minute : 59/22 N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UII3 DEMANDEURS : Monsieur [N] [I] né le 30 Juin 1969 à L'Isle A
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00051
CA Grenoble, 24 juin 2022, RG 22/00051
N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMZC N° Minute : Notification le 24 juin 2022 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESID
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00051
CA Amiens, 23 juin 2022, RG 22/00051
ORDONNANCE N° du 23 Juin 2022 A l'audience publique des référés tenue le 12 Mai 2022 par Mme BERTOUX, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 13 décembre 2021, Assistée de Madame PILVOIX, Greffier. Dan
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00051
CA Orléans, 22 juin 2022, RG 22/00051
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Virginie GIRAULT Me Aurore DOUADY ARRÊT du 22 JUIN 2022 n° : 22/245 RG 22/00051 n° Portalis DBVN-V-B7G-GP5F DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge de l'exécution, Tribunal Judiciaire de B
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