Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00793
CA Douai, 11 mai 2023, RG 23/00793
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00793 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4RK N° de Minute : 806 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 11/05/2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER M. L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00793
CA Paris, 28 févr. 2023, RG 23/00793
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00793 - N° Portalis
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/00793
CA Versailles, 10 févr. 2023, RG 23/00793
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00793 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVG2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] X SE DISANT [E] Me Manel GHARBI LE PROCUR
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00793
CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 23/00793
N° RG 23/00793 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYHA Décision du Cour d'Appel de LYON du 29 novembre 2022 RG : 20/04902 ch n°1B S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [N] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère c
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