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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2778 ms · tri date

ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03700

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03700

Copie exécutoire à : - Me Benoît NICOLAS - Me Steeve ROHMER le 20 septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03700 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5Y4 Minute n° : 23/723 ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 202

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03699

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03699

Copie exécutoire à : - Me Benoît NICOLAS - Me Steeve ROHMER - Me Jean-Luc ROSSELOT le 20 septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03699 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5Y2 Minute n° : 23/726 ORDO

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03698

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03698

Copie exécutoire à : - Me Benoît NICOLAS - Me Steeve ROHMER - Me Jean-Luc ROSSELOT le 20 septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03698 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5YY Minute n° : 23/724 ORD

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03697

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03697

Copie exécutoire à : - Me Benoît NICOLAS - Me Steeve ROHMER - Me Jean-Luc ROSSELOT le 20 septembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03697 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5YW Minute n° : 23/725 ORDO

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03557

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03557

MINUTE N° 420/2023 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Claus WIESEL Le 20 septembre 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscri

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04750

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 21/04750

MINUTE N° 416/2023 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Dominique serge BERGMANN Le 20 septembre 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023 Nu

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ca Autre 20/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03759

CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 21/03759

MINUTE N° 415/2023 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Joseph WETZEL Le 20 septembre 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscript

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04241

CA Colmar, 19 sept. 2023, RG 21/04241

EP/KG MINUTE N° 23/718 Copie exécutoire aux avocats le 27 septembre 2023 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscrip

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04230

CA Colmar, 19 sept. 2023, RG 21/04230

EP/KG MINUTE N° 23/716 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le 26 septembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02509

CA Colmar, 19 sept. 2023, RG 23/02509

MINUTE N° 23/693 Copie exécutoire aux avocats Le 20 septembre 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023 Numéro

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04228

CA Colmar, 19 sept. 2023, RG 21/04228

CKD/KG MINUTE N° 23/717 Copie exécutoire aux avocats le 20 septembre 2023 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'ins

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 17/01957

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 17/01957

MINUTE N° 407/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Joseph WETZEL Arrêt notifié aux parties Le 18.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Se

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01115

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 22/01115

MINUTE N° 23/385 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Septembre 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01001

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 22/01001

MINUTE N° 23/388 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Xavier ANDRE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Septembre 2023 Numéro d'inscript

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00638

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 22/00638

MINUTE N° 23/335 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Septembre 2023 Numéro d'inscript

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05095

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 21/05095

MINUTE N° 23/344 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Septembre 2023 Numéro d'inscript

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ca Irrecevabilité 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02860

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/02860

Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/02860 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID5C Minute n° : 23/413 ORDONNANCE du 18 Septembre 2023 dans l'affaire entre : APPELANTE : M

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ca Irrecevabilité 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02668

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/02668

Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/02668 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDTE Minute n° : 23/414 ORDONNANCE du 18 Septembre 2023 dans l'affaire entre : APPELANTE :

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01489

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/01489

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél RG N° : N° RG 23/01489 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBU3 Minute n° 23/412 APPELANTS M. [Y] [G] assisté de Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR Mme [F] [V] épouse [G] assistée de Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIM

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01421

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/01421

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél RG N° : N° RG 23/01421 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBRE Minute n° 23/411 APPELANTS Mme [I] [E] épouse [X] assistée de Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR M. [K] [X] assisté de Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1