Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02892
CA Colmar, 22 nov. 2023, RG 22/02892
MINUTE N° 521/23 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Claus WIESEL Le 22.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Novembre 2023 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00140
CA Colmar, 22 nov. 2023, RG 22/00140
MINUTE N° 517/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Valérie SPIESER Le 22.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Novembre 2023 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05113
CA Colmar, 22 nov. 2023, RG 21/05113
MINUTE N° 518/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Le 22.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04943
CA Colmar, 22 nov. 2023, RG 21/04943
MINUTE N° 523/23 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Laetitia RUMMLER Le 22.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Novembre 2023 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01914
CA Colmar, 22 nov. 2023, RG 21/01914
MINUTE N° 522/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU -WOLFF Le 22.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Novembre 2023 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03456
CA Colmar, 22 nov. 2023, RG 23/03456
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 23/03456 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE4G Minute n° 23/501 APPELANTS Mme [C] [K] épouse [X] représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR M. [B] [X] représenté par Me Guillaume HARTER, a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00705
CA Colmar, 22 nov. 2023, RG 23/00705
Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Patrick TRUNZER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/00705 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAMH Minute n° : 23/879 ORDONNANCE du 22 Novembre 2023 dans l'affaire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02856
CA Colmar, 22 nov. 2023, RG 22/02856
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 3 A Minute n° 23/500 N° RG 22/02856 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4MD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022 Date de la saisine : 27 Juillet 20
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04782
CA Colmar, 21 nov. 2023, RG 21/04782
EP/KG MINUTE N° 23/922 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04783
CA Colmar, 21 nov. 2023, RG 21/04783
GLQ/KG MINUTE N° 23/887 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 21 NOVEMBRE 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04769
CA Colmar, 21 nov. 2023, RG 21/04769
EP/KG MINUTE N° 23/915 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04757
CA Colmar, 21 nov. 2023, RG 21/04757
CL/KG MINUTE N° 23/768 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04687
CA Colmar, 21 nov. 2023, RG 21/04687
GLQ/KG MINUTE N° 23/866 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 21 NOVEMBRE 202
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/00887
CA Colmar, 21 nov. 2023, RG 23/00887
Copie exécutoire à : - Me Armand HENNARD - Me Guillaume HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/00887 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAVE Minute n° : 23/855 ORDONNANCE du 21 Novembre 2023 dans l'affair
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03886
CA Colmar, 21 nov. 2023, RG 22/03886
Copie exécutoire à : - Me Thomas BECKER - Me Nathalie LECOQ le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03886 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6CV Minute n° : 23/877 ORDONNANCE du 21 Novembre 2023 dans l'affaire e
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01786
CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/01786
Copie certifiée conforme à : - Me Charline LHOTE - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/01786 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICED Minute n° : 23/495 ORDONNANCE du 20 Novembre 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01419
CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/01419
MINUTE N° 23/486 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2023 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01302
CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/01302
Copie exécutoire à : - Me Dominique serge BERGMANN - Me Loïc RENAUD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/01302 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBKT Minute n° : 23/496 ORDONNANCE du 20 Novembre 2023 dans l'a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00209
CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/00209
MINUTE N° 23/494 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Renaud BAPST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2023 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00072
CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/00072
MINUTE N° 23/491 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2023 Numéro d'inscri
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