Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01403
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 20/01403
MINUTE N° 540/23 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le 29.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01175
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/01175
MINUTE N° 537/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Nove
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/05400
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 19/05400
MINUTE N° 539/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Nadine HEICHELBECH Le 29.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Novembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04113
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/04113
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04113 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF6U N° de minute : 368/2023 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04099
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/04099
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04099 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF54 N° de minute : 367/2023 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dan
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/04060
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/04060
Copie transmise par mail : - à M. [Y] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02866
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/02866
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 23/02866 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID5N Minute n° 527/23 APPELANTE S.A.R.L. CSS STATION anciennement dénommée STEVAUTO, exploitant sous le nom commercial 'STATIONMARCHE' prise en la personne de son représentant lé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01138
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/01138
MINUTE N° 536/23 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 29.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Novemb
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01022
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/01022
MINUTE N° 534/23 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVI
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04558
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 22/04558
MINUTE N° 530/23 Copie à - Me Loïc RENAUD - Me Raphaël REINS Le 29.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répert
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03049
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 22/03049
MINUTE N° 528/23 Copie à : - Me Laurence FRICK - Me Camille ROUSSEL - Me Loïc RENAUD Le 29.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02331
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 21/02331
MINUTE N° 535/23 Copie à - Me Loïc RENAUD - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04102
CA Colmar, 28 nov. 2023, RG 23/04102
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04102 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF6C N° de minute : 366/2023 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON,
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04084
CA Colmar, 28 nov. 2023, RG 23/04084
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04084 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF5D N° de minute : 364/2023 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON,
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04990
CA Colmar, 28 nov. 2023, RG 21/04990
GLQ/KG MINUTE N° 23/901 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 NOVEMBRE 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03167
CA Colmar, 28 nov. 2023, RG 23/03167
N° RG 23/03167 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IENC Minute N° : 8M 65/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à La SELAS M ' R AVOCATS le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03164
CA Colmar, 28 nov. 2023, RG 23/03164
N° RG 23/03164 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEM7 Minute N° : 8M 64/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Maître [C] Copie certifiée conforme à Maître CHEVALLIER-GASCHY le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02843
CA Colmar, 28 nov. 2023, RG 23/02843
N° RG 23/02843 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID4I Minute N° : 8M 63/2023 Notification par LRAR aux parties copie certifié conforme à la SAS SOFRATEN et Me COSENTINO Copie exécutoire à la SELAS [T] AVOCATS le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02840
CA Colmar, 28 nov. 2023, RG 23/02840
N° RG 23/02840 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID4C Minute N° : 8M 62/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Maître BERNARD le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01684
CA Colmar, 28 nov. 2023, RG 23/01684
Chambre 11 N° RG 23/01684 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB6Q Minute N° : 11M 9/2023 LRAR aux parties et copie PG par voie de case Copie exécutoire à Me Michaël WACQUEZ Copie certifiée conforme à Me Dominique HARNIST Copie certifiée c
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