Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00052
TJ Bordeaux, 8 avr. 2024, RG 24/00052
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/313 N° RG 24/00052 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSOM 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Jean-jacques DAHAN Me Alix GRIZEAU LE MEILLAT Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’aud
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 24/00052
CA Bastia, 2 avr. 2024, RG 24/00052
N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIQC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Valérie LEBRETON, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, Vu la requête qui précède,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00052
TJ Rennes, 22 mars 2024, RG 24/00052
RE F E R E N° Du 22 Mars 2024 N° RG 24/00052 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KV5P 50D c par le RPVA le à Me Vianney LEY - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Vianney LEY Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00052
TJ Bobigny, 15 mars 2024, RG 24/00052
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00052 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVNM Minute : 24/00165 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] Représentant : Maître Nathalie FEUGNE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00052
TJ Lyon, 8 mars 2024, RG 24/00052
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social ELECTIONS PROFESSIONNELLES [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 24/00052 N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5FA Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 8 mars 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audie
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00052
CA Bordeaux, 5 mars 2024, RG 24/00052
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVGY ORDONNANCE Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE à 18 H 00 Nous, Cécile RAMONATXO, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00052
CA Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00052
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00052 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY4N Décision déféré
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00052
TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00052
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 13/02/2024 à : - la S.C.I. AMONINVEST - la S.A.R.L. AMS RENOV Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 24/00052 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V6Q N° MINUTE : 1/2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00052
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00052
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 (n°52, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00052 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZVD Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00052
CA Rennes, 2 févr. 2024, RG 24/00052
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/21 N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOZS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président po
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ca other ca_metz n° 24/00052
CA Metz, 26 janv. 2024, RG 24/00052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ;
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00052
CA Montpellier, 24 janv. 2024, RG 24/00052
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDGL O R D O N N A N C E N° 2024 - 54 du 24 Janvier 2024 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00052
CA Besançon, 18 janv. 2024, RG 24/00052
ORDONNANCE N° 24/ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE DU 18 JANVIER 2024 N° de rôle : N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXFQ Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 30 juillet 2020 par le bâtonnier de l'ordre d
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00052
CA Nîmes, 16 janv. 2024, RG 24/00052
Ordonnance N°58 N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB4A J.L.D. NIMES 14 janvier 2024 [P] [K] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JANVIER 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00052
CA Toulouse, 12 janv. 2024, RG 24/00052
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/53 N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P55B O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 12 Janvier 2024 à 16H30 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00052
CA Douai, 9 janv. 2024, RG 24/00052
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZ7 N° de Minute : 60 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [J] né le 10 Novembre 2002 à [Localité 2]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00052
CA Versailles, 7 janv. 2024, RG 24/00052
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 24/00052 N° Portalis DBV3-V-B7I-WIOO Du 07 JANVIER 2024 ORDONNANCE LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Laetitia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00052
TJ Paris, 5 janv. 2024, RG 24/00052
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00052 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WCQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SIXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) D
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ca other ca_lyon n° 24/00052
CA Lyon, 4 janv. 2024, RG 24/00052
N° RG 24/00052 N° Portalis DBVX-V-B7I-PMLV Nom du ressortissant : [E] [V] [V] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00052
CA Paris, 4 janv. 2024, RG 24/00052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00052 - N° Portalis
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