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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00886 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00886

    CA Orléans, 19 avr. 2024, RG 24/00886

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00886 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7C6 (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 66235acdaec0e60008fe99d5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00886

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 24/00886

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 28 MARS 2024 N°2024/114 Rôle N° RG 24/00886 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMO2V SNC LINKCITY SUD-EST C/ [X] [O] S.A.S. SGETAS 54 STE BOUYGUES BATIMENT SUD-EST SA ENEDIS Mutuelle MUTUELLE DES ÉTUD

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00886

    CA Pau, 21 mars 2024, RG 24/00886

    N°24/1007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU Articles L 743-22 et R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt et un Mars deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/00

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2de0cd2eb700086bb02c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00886

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 24/00886

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/00886 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXI3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembou

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f38591f70008cf3301
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00886

    CA Paris, 24 févr. 2024, RG 24/00886

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00886 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8e22af7bf00008e55764
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00886

    CA Lyon, 2 févr. 2024, RG 24/00886

    N° RG 24/00886 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POGX Nom du ressortissant : [W] [L] [L] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c7bd6a8f00086ab97b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1